Agrément et contrôle des assistantes maternelles par la PMI

Les centres de la Protection maternelle infantile sont chargés d'évaluer les demandes d'agrément pour devenir assistante maternelle par le biais d'entretiens individuels, d'une visite au logement de la personne ainsi qu'une rencontre avec son conjoint. Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.

Les étapes pour obtenir l'agrément

Plusieurs étapes sont à suivre pour devenir assistante maternelle agréée, ces passages obligatoires permettent de juger pertinemment des capacités du candidat, tout en donnant à celui-ci des éléments de réflexion sur le métier. Les étapes à suivre sont :

• des réunions d'information sur la profession d'assistant maternel
• la remise du formulaire et le dépôt du dossier
• l'évaluation de la demande avec des entretiens et une visite du logement
• la prise de décision par le président du conseil général

Comment sont évalués les candidats

Les candidats à l'agrément d'assistant maternel sont évalués suivant les articles R 421-3 et R 421-5 du CASF (Code l'Action Sociale et des Familles) :

Article R. 421‐3

Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :

• 1º Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
• 2º Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Famille ;
• 3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien‐être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre, et s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

Article R. 421‐5

Les entretiens avec le candidat et les visites à son domicile doivent permettre de
s'assurer : 

• 1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
• 2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
• 3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, et des attentes de ses parents ;
• 4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
• 5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien‐être et leur sécurité ;
• 6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
• 7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.

Contenu et portée de l'agrément

L'agrément d'assistante maternelle défini la capacité et les modalités d’accueil des enfants, avec notamment :

• les règles générales (nombre d'enfants, période d'accueil, tranches d'âge)
• les conditions autorisant le dépassement du nombre d'enfant accueilli simultanément

Les conditions de refus, de retrait, de renouvellement et de suspension d'agrément sont également définies, en respect des articles du CASF.

Formation, exercice et accompagnement des assistants

En passant l'agrément, l'assistant maternel s'engage à suivre une formation de 120 heures, et à ne pas accueillir d'enfant avant que la moitié de sa formation ne soit effectuée. Une attestation d'agrément est fournie et peut être exigée par les parents.

Par la suite, les PMI assurent l'accompagnement et le suivi des assistants maternels agréés. La PMI s'assure que toutes les conditions réunies lors de l'obtention de l'agrément restent satisfaites dans le temps. Par ailleurs, l'assistant maternel a un devoir d'informer auprès de la PMI dont il dépend, et doit l'informer de toute modification dans son logement.

Pour en savoir plus sur la formation d'assistant maternel, vous pouvez consulter le référentiel de l'agrément des assistants maternels.