Quels conditions sont éliminatoires pour l'agrément d'assistante maternelle ?
Lors de l'évaluation des conditions d'accueil pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, plusieurs critères peuvent être éliminatoires. Outre le non respect des conditions d'accueil de base (hygiène, sécurité, expérience), des critères peuvent entrainer une décision défavorable immédiate.
Assistantes maternelles
Les services de PMI et la puéricultrice peuvent vous adresser un avis immédiat de refus d'agrément si :
- vous n'êtes ni propriétaire ni locataire du logement que vous présentez (si vous vous faites héberger) ;
- si votre logement est de type F1 ou studio (de tout évidence trop petit pour l'accueil d'enfant) ;
- si vous possédez un jardin mais qui n'est pas clôturé ;
- ou si vous possédez ou vivez à proximité d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (pour des raisons de sécurité évidentes).
Dossier complémentaire à la question
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