Pour obtenir l'agrément auprès de la PMI, il faut au préalable retirer un dossier d'agrément Cerfa n° 650049l, le compléter et le retourner au Conseil général. Après la visite d'une puéricultrice à domicile. Le service de PMI délivre ou non l'agrément.
Assistantes maternelles
L'agrément d'une assistante maternelle se passe en 3 étapes. Tout d'abord, vous devez retirer un dossier de demande d'agrément auprès de votre conseil général, d'un centre de PMI de votre département, d'un centre d'action social ou encore sur internet. Ce dossier est à retourner à votre conseil général en recommandé, avec accusé de réception. Ensuite, vous recevez la visite d'une puéricultrice du centre de PMI de votre département. Enfin, la décision vous est communiquée.
Il s'agit du dossier Cerfa n°650049, vous devez le compléter puis le retourner à votre Conseil général. Sur ce dossier vous devez indiquer :
Les services de PMI de votre enfant vous envoi une puéricultrice à domicile; Elle a pour rôle de s'assurer que les conditions sécuritaires et sanitaires légales soient réunies pour l'accueil d'enfants.
A l'issue de la visite de la puéricultrice et selon votre dossier, les services de PMI de votre département vous renvoi la décision du président du conseil général. Elle peut être défavorable, dans ce cas vous ne remplissez pas les conditions pour devenir assistantes maternelles, ou favorable et dans ce cas, bien qu'agréée vous devez poursuivre une formation pour pouvoir accueillir des enfants. En cas d'absence de réponse dans un délai de 3 mois, vous êtes agréée et devez demander par écrit une attestation d'agrément au président de votre Conseil général.
Dossier complémentaire à la question
AlloPMI est site indépendant des centres PMI.
Effectuez rapidement vos demandes de soutien auprès de la Protection Maternelle Infantile grâce aux articles de questions-réponses proposés par le portail AlloPMI