Table des matières
- Quels sont les critères éliminatoires à l'agrément ?
- Quel est le rôle des assistantes maternelles de PMI ?
- Que faire en cas de décision défavorable d'agrément ?
- Que faire après une décision favorable d'agrément ?
- Comment est évaluée la demande d'agrément ?
- Que faire en cas de non réponse d'agrément ?
- Comment obtenir l'agrément auprès de la PMI ?
Quels sont les critères éliminatoires à l'agrément ?
Lors de l'évaluation des conditions d'accueil pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, plusieurs critères peuvent être éliminatoires. Outre le non respect des conditions d'accueil de base (hygiène, sécurité, expérience), des critères peuvent entrainer une décision défavorable immédiate.
Les services de PMI et la puéricultrice peuvent vous adresser un avis immédiat de refus d'agrément si :
- vous n'êtes ni propriétaire ni locataire du logement que vous présentez (si vous vous faites héberger) ;
- si votre logement est de type F1 ou studio (de tout évidence trop petit pour l'accueil d'enfant) ;
- si vous possédez un jardin mais qui n'est pas clôturé ;
- ou si vous possédez ou vivez à proximité d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (pour des raisons de sécurité évidentes).
Lire également
Quel est le rôle des assistantes maternelles de PMI ?
Les assistantes maternelles agréées par la PMI sont des professionnelles de l'accueil et de la petite enfance. Il existe deux types d'assistantes maternelles, celles officiants dans les crèches familiales, et celles, indépendantes, exerçant à domicile. Celles agrées peuvent accueillir les enfants à leurs domiciles .
Les assistantes maternelles agréées par les PMI peuvent garder vos enfants à leurs domiciles ou dans des maisons d'assistantes maternelles. Chaque assistante maternelle peut occuper la garde de 3 à 4 enfants maximum, suivant son agrément. Selon les termes du contrat, l'assistante maternelle veille à occuper,et développer l'éveil de vos enfants tout en assurant leur repas et les soins d'hygiènes élémentaires.
Les assistantes maternelles peuvent exercer deux types d'accueil selon leur agrément :
- un accueil permanent, pour les enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance ou un service de placement familial ;
- un accueil non permanent, à la journée, en dehors des heures d'écoles, ou selon des horaires particuliers, pour les enfants dont les parents travaillent.
Lire également
Que faire en cas de décision défavorable d'agrément ?
En cas de décision défavorable d'agrément, il est possible d'obtenir un entretien auprès des services de PMI, pour mieux comprendre cette décision. Pour modifier ou annuler cette décision, une demande par écrit doit être faite au président du conseil général, dans les 2 mois suivants la réception de la décision.
Vous avez reçu une réponse défavorable à votre demande d'agrément. Cela signifie que vous ne remplissez pas toutes les conditions légales pour pouvoir accueillir d'enfants dans les termes souhaités. La décision que vous avez reçu doit être motivée et ainsi préciser les critères qui vous ont valu ce refus. Maintenant trois possibilités s'offrent à vous.
Si vous acceptez cette décision
Vous pouvez toujours modifier ou tenter de modifier les points négatifs de votre dossier en apportant des aménagements adéquats à votre logement par exemple. Vous pouvez alors reformuler une demande d'agrément. Dans ce cas vous devez recommencer toute la démarche , du dossier de demande à l'évaluation par une puéricultrice.
Si vous acceptez cette décision mais que vous souhaitez plus d'explications
Vous pouvez alors demander un entretien avec le service de PMI de votre département. Vous pourrez ainsi expliquer votre point de vue, vos observations et mieux comprendre les points négatifs de votre dossier.
Si vous refuser cette décision
Vous devez alors,dans les deux mois suivant le réception de la décision, enclencher une procédure de recours gracieux via une demande écrite au président de votre Conseil général, afin de modifier ou d'annuler cette décision. Dans ce cas, vous pouvez être amené à effectuer un recours contentieux devant un tribunal administratif.
Lire également
Que faire après une décision favorable d'agrément ?
La décision favorable d'agrément ne permet l'accueil immédiat d'enfant. Il faut ensuite suivre une formation de 120h. À la moitié de cette formation (60) il est possible d'accueillir le premier enfant. Le reste de la formation devant être effectué dans les 2 ans suivant ce premier accueil.
A l'issue votre demande vous avez reçu une réponse favorable d'agrément. Une attestation provisoire d'agrément est jointe à cette décision. Sur cette attestation apparait le type de temps d'accueil autorisés, ainsi que le nombre et l'âge des enfants qu'il est possible d'accueillir. Attention, cette attestation ne vous permet pas encore d'accueillir d'enfants.
Une formation obligatoire.
Suite à la décision favorable d'agrément, vous devez réaliser une formation de 120 heures. Après 60 heures de formation vous pouvez accueillir votre premier enfant, vous recevez alors une attestation "définitive" d'agrément. Cet agrément vous est accordé pour une durée de cinq ans, il est renouvelable. Il vous reste ensuite 2 ans à partir de ce premier accueil pour effectuer le reste de votre formation.
Les conditions de dispense de formation
Vous n'avez pas à suivre la formation de 120 heures si vous avez déjà suivi cette formation ou si êtes titulaires d'un diplôme dans le domaine de la petite enfance, homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III (auxiliaire de puériculture, Cap petite enfance).
Lire également
Comment est évaluée la demande d'agrément ?
La demande d'agrément est évaluée à partir du dossier de demande d'agrément et du rapport d'une puéricultrice d'un centre de PMI, se rendant au domicile du candidat, pour vérifier que touts les conditions d'hygiène et de sécurité sont réunies pour l'accueil et la garde d'enfants.
Votre demande d'agrément est évaluée sous deux angles : vos capacités (motivation, expérience,...) et l'état de votre logement. Ces critères sont évaluées dans votre dossier et à domicile par une infirmière puéricultrice du service de PMI de votre département. Si toutes les conditions sont réunies, la décision est favorable.
Vos capacités
Ce sont ici vos capacités personnelles et professionnellss qui sont prise en comptes. Sont ainsi analysées :
- votre milieu familial,
- votre motivation
- votre capacité d’organisation,
- vos capacités éducatives et pédagogiques,
- vos capacités de communication et de dialogue.
Votre logement
La puéricultrice est également chargée de vérifier et de s'assurer que les enfants pourront être bien accueillis et s'épanouir. Elle vérifie ainsi :
- l'état de propreté et les conditions générales d'hygiène de votre logement
- les conditions de sécurité de votre logement (produits toxiques inaccessibles, jardin clôturé)
- la présence ou non d'espace réservés aux enfants (jeux, éveil)
Lire également
Que faire en cas de non réponse d'agrément ?
Le Conseil général dispose de trois mois, pour adresser une réponse à la demande d'agrément. Au delà, en cas de non réponse, la décision est considérée comme favorable. Dans ce cas, le candidat doit demander par écrit une attestation d'agrément au président du Conseil général.
Vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande d'agrément. Le récépissé ou l'accusé de réception de votre demande au service de protection maternelle infantile faisant foi, au delà de 3 mois de non réponse , votre agrément est considéré comme acquis. Vous devez néanmoins demander par écrit au président de votre Conseil général, une attestation d'agrément. Vous êtes maintenant soumis aux même obligation de formation que les autres candidats ayant reçu une réponse favorable.
Lire également
Comment obtenir l'agrément auprès de la PMI ?
Pour obtenir l'agrément auprès de la PMI, il faut au préalable retirer un dossier d'agrément Cerfa n° 650049l, le compléter et le retourner au Conseil général. Après la visite d'une puéricultrice à domicile. Le service de PMI délivre ou non l'agrément.
L'agrément d'une assistante maternelle se passe en 3 étapes. Tout d'abord, vous devez retirer un dossier de demande d'agrément auprès de votre conseil général, d'un centre de PMI de votre département, d'un centre d'action social ou encore sur internet. Ce dossier est à retourner à votre conseil général en recommandé, avec accusé de réception. Ensuite, vous recevez la visite d'une puéricultrice du centre de PMI de votre département. Enfin, la décision vous est communiquée.
Le dossier d'agrément
Il s'agit du dossier Cerfa n°650049, vous devez le compléter puis le retourner à votre Conseil général. Sur ce dossier vous devez indiquer :
- votre état civil et votre situation familiale ;
- vos conditions matérielles d'accueil ;
- vote formation et expérience professionnelle ;
- votre expérience auprès des enfants ;
- votre motivation pour devenir assistante maternelle ;
- le type d'accueil choisi : permanent ou non-permanent.
La visite de la puéricultrice
Les services de PMI de votre enfant vous envoi une puéricultrice à domicile; Elle a pour rôle de s'assurer que les conditions sécuritaires et sanitaires légales soient réunies pour l'accueil d'enfants.
La décision
A l'issue de la visite de la puéricultrice et selon votre dossier, les services de PMI de votre département vous renvoi la décision du président du conseil général. Elle peut être défavorable, dans ce cas vous ne remplissez pas les conditions pour devenir assistantes maternelles, ou favorable et dans ce cas, bien qu'agréée vous devez poursuivre une formation pour pouvoir accueillir des enfants. En cas d'absence de réponse dans un délai de 3 mois, vous êtes agréée et devez demander par écrit une attestation d'agrément au président de votre Conseil général.
Lire également