Dans un soucis de simplification du dispositif, deux arrêtés du 26 décembre 2011 consacre un nouveau système, combinant agrément et déclaration pour certaines activités de services à la personne dont la garde d'enfants.
La garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, réalisés par une personne morale ou une entreprise individuelle sont strictement réglementés par le Code du travail.
D'après l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail, lorsque l'enfant a moins de trois ans, ces personnes (morales ou entrepreneurs individuels) sont ainsi soumises à la possession d'un agrément.
L'arrêté précise également que les intervenants, agréés ou s'occupant d'enfants de plus de 3 ans sont également soumis à déclaration s'ils veulent bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à leur activité.
Désormais le système agrément-déclaration est fusionné dans un nouveau cahier des charges, fixé par un second arrêté datant du 26 décembre et publié au journal officiel du 30 décembre 2011.
Pour obtenir l'agrément nécessaire à leur activité, les prestataires se doivent de remplir 5 conditions :
Les différentes dispositions du cahier des charges sont consultables sur le journal officiel de la république (JORF) du 30 décembre 2011, en annexe du texte n° 36.
71 dispositions sont ainsi prévues et réparties en six parties :
Les prescriptions d'ordre général, relatives aux règles de bases de comportement du gestionnaire et des intervenants
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