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Que faire en cas de non réponse d'agrément ?

Le Conseil général dispose de trois mois, pour adresser une réponse à la demande d'agrément. Au delà, en cas de non réponse, la décision est considérée comme favorable. Dans ce cas, le candidat doit demander par écrit une attestation d'agrément au président du Conseil général.

PMI

Assistantes maternelles

Vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande d'agrément. Le récépissé ou l'accusé de réception de votre demande au service de protection maternelle infantile faisant foi, au delà de 3 mois de non réponse , votre agrément est considéré comme acquis. Vous devez néanmoins demander par écrit au président de votre Conseil général, une attestation d'agrément. Vous êtes maintenant soumis aux même obligation de formation que les autres candidats ayant reçu une réponse favorable.

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