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Que faire en cas de décision défavorable d'agrément ?

En cas de décision défavorable d'agrément, il est possible d'obtenir un entretien auprès des services de PMI, pour mieux comprendre cette décision. Pour modifier ou annuler cette décision, une demande par écrit doit être faite au président du conseil général, dans les 2 mois suivants la réception de la décision.

PMI

Assistantes maternelles

Vous avez reçu une réponse défavorable à votre demande d'agrément. Cela signifie que vous ne remplissez pas toutes les conditions légales pour pouvoir accueillir d'enfants dans les termes souhaités. La décision que vous avez reçu doit être motivée et ainsi préciser les critères qui vous ont valu ce refus. Maintenant trois possibilités s'offrent à vous.

Si vous acceptez cette décision

Vous pouvez toujours modifier ou tenter de modifier les points négatifs de votre dossier en apportant des aménagements adéquats à votre logement par exemple. Vous pouvez alors reformuler une demande d'agrément. Dans ce cas vous devez recommencer toute la démarche , du dossier de demande à l'évaluation par une puéricultrice.

Si vous acceptez cette décision mais que vous souhaitez plus d'explications

Vous pouvez alors demander un entretien avec le service de PMI de votre département. Vous pourrez ainsi expliquer votre point de vue, vos observations et mieux comprendre les points négatifs de votre dossier.

Si vous refuser cette décision

Vous devez alors,dans les deux mois suivant le réception de la décision, enclencher une procédure de recours gracieux via une demande écrite au président de votre Conseil général, afin de modifier ou d'annuler cette décision. Dans ce cas, vous pouvez être amené à effectuer un recours contentieux devant un tribunal administratif.

À propos des Questions

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La Protection maternelle infantile propose de nombreux soutiens aux familles pour assurer la protection sanitaire des enfants, AlloPMI vous propose des pages d'aide pour en bénéficier