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Garde d'enfant à domicile : un nouveau système de déclaration et d'agrément

Article publié le 10/01/2012 à 14:59

Dans un soucis de simplification du dispositif, deux arrêtés du 26 décembre 2011 consacre un nouveau système, combinant agrément et déclaration pour certaines activités de services à la personne dont la garde d'enfants.

Garde d'enfant à domicile : un nouveau système de déclaration et d'agrément

L'agrément obligatoire pour la garde d'enfants de moins de 3 ans

La garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, réalisés par une personne morale ou une entreprise individuelle sont strictement réglementés par le Code du travail.

D'après l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail, lorsque l'enfant a moins de trois ans, ces personnes (morales ou entrepreneurs individuels) sont ainsi soumises à la possession d'un agrément.

L'arrêté précise également que les intervenants, agréés ou s'occupant d'enfants de plus de 3 ans  sont également soumis à déclaration s'ils veulent bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à leur activité.

Désormais le système agrément-déclaration est fusionné dans un nouveau cahier des charges, fixé par un second arrêté datant du 26 décembre et publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Un nouveau cahier des charges

Pour obtenir l'agrément nécessaire à leur activité, les prestataires se doivent de remplir 5 conditions :

  • disposer des moyens matériels, humains et financiers définis par la loi pour leur activité ;
  • justifier d'une charte de qualité ;
  • justifier d'un casier judiciaire vierge ;
  • justifier d'une non-inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ;
  • et enfin, respecter le nouveau cahier des charges.

Les différentes dispositions du cahier des charges sont consultables sur le journal officiel de la république (JORF) du 30 décembre 2011, en annexe du texte n° 36.

De nombreuses dispositions

71 dispositions sont ainsi prévues et réparties en six parties :

Les prescriptions d'ordre général, relatives aux règles de bases de comportement du gestionnaire et des intervenants

  • La production de la prestation revenant sur les principes d'accueil et d'information des potentiels bénéficiaires de l'aide ;
  • L'organisation et fonctionnement interne allant du recrutement à la coordination des services en passant par la formation du personnel
  • Les obligations spécifiques au mode mandataire ;
  • La composition du dossier d’agrément et de renouvellement ;
  • Et enfin les dispositions communautaires pour les ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne.
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